J.O. 91 du 17 avril 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07140

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Avis de vacance d'emplois de direction

NOR : PRMG0470207V


Est susceptible d'être prochainement vacant un emploi budgétaire de sous-directeur au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Cet emploi est affecté à la direction générale des collectivités locales, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur des compétences et des institutions locales.

La sous-direction des compétences et des institutions locales est en charge de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'organisation, au fonctionnement et aux compétences des collectivités locales. A ce titre, elle assure une mission générale d'expertise et de conseil juridique dans l'ensemble de ces domaines auprès des préfectures et des collectivités locales.

Elle a directement en charge, sur le plan institutionnel, la préparation et le suivi de l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'organisation et au fonctionnement des collectivités locales et traite ainsi des questions relatives au fonctionnement des assemblées locales, à la coopération décentralisée et transfrontalière, aux statuts spécifiques ainsi qu'à la coopération intercommunale. Dans ce cadre, elle assure l'élaboration et l'application du projet de loi relatif aux responsabilités locales.

La sous-direction traite également des questions relatives au régime juridique des conventions (délégations de service public et marchés publics) conclues par les collectivités locales pour l'exercice de leurs compétences ainsi que des règles relatives aux modalités d'organisation des services publics locaux, qu'ils soient administratifs ou industriels et commerciaux.

Elle participe à la préparation et à la mise en oeuvre des textes législatifs et réglementaires concernant l'urbanisme, l'habitat et le logement dans leurs dispositions intéressant les collectivités locales.

Elle définit la politique du ministère de l'intérieur relative à l'exercice du contrôle de légalité et assiste les préfectures dans la mise en oeuvre de cette politique et dans le développement de la télétransmission des actes des collectivités locales. Elle suit à ce titre l'évolution des règles relatives à la commande publique et participe directement aux travaux de réforme du code des marchés publics.

Pour assurer l'ensemble de ces attributions, le sous-directeur dispose de quatre bureaux qui regroupent 48 agents, dont 32 cadres A.

Conformément aux dispositions du décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.